Le dépôt de garantie, principal sujet de litige entre locataires et propriétaires

C'est quoi ?
A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Les bailleurs demandent presque toujours le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Quel que soit le type de location, c'est la règle. Cette somme est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir. Le propriétaire à 3 mois pour le restituer, mais sous certaines conditions : comme par exemple dans les zone dite "tendu" à Paris ou autres grandes ville, face à une situation personel comme la perte d'emploi ou autres,  le propriétaire à seulement un mois pour le rendre

A quoi sert ce dépôt de garantie ?
Il sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations qu'il a laissées, ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait, comme l'entretien de la chaudière, du jardin (taille des haies, tonte de la pelouse ...), le ramonage des conduits de cheminée... Il sert en fait à "garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire".

Aujourd'hui, un député de la majorité veut retirer la gestion du dépôt de garantie aux propriétaires et la confier aux administrateurs de biens.
Le climat est donc tendu au sein de l’immobilier. 

C’est désormais à l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de partir au clash avec des professionnels de l’immobilier.
La raison?
Ces derniers soutiennent une proposition qui vise à retirer la gestion du dépôt de garantie (souvent appelé caution) aux propriétaires. Le député LREM Mickaël Nogal suggère de le confier aux administrateurs de biens (l’agent immobilier le plus souvent). «Il est utopique de penser que le tiers de confiance, qui n’est pas partie prenante au contrat de location, serait plus responsable que le bailleur lui-même pour la restitution de la caution», souligne Christophe Demerson, président de l’UNPI.
La proposition de loi (PPL) du député Nogal, qui attend d’être examinée, a reçu le soutien de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), de l’Unis ou encore de l’association Plurience (syndics, gérance, location, transaction).
«La profession est favorable au séquestre obligatoire du dépôt de garantie car cela renforce notre rôle de tiers de confiance», a déclaré Jean-Michel Camizon, président de l’association Plurience lors d’une table ronde sur l’avenir de la PPL de Mickaël Nogal.
Un affront pour les propriétaires. «Ils souhaitent empêcher les propriétaires de gérer librement leurs biens.
C’est intolérable et coûteux! Il est surprenant qu’une profession joue contre l’intérêt de ses propres clients», dénonce Christophe Demerson.
Pourquoi «coûteux»? Car l’UNPI est persuadé que la consignation de la caution serait payante et à la charge des propriétaires. Le député Nogal a toujours affirmé qu’elle serait gratuite mais lors d’une conférence en janvier, la Fnaim avait laissé entendre qu’elle pourrait être à la charge des propriétaires...
L’enjeu est de taille: quatre milliards d’euros. C’est ce que pèse le dépôt de garantie qu’un locataire doit verser à son propriétaire dès la signature du bail et qu’ils espèrent récupérer à la fin du contrat.
Le député Mickaël Nogal ne souhaite donc plus que les propriétaires gèrent cette caution qui leur serait restitué à la fin du bail, uniquement en cas d’accord entre les deux parties.
En représailles, l’UNPI annonce qu’il «se met en retrait» de l’Observatoire des loyers Clameur qu’il a fondé avec la Fnaim, l’Unis, Plurience, Foncia et le Syndicat national des professionnels immobiliers et dont la gouvernance a connu des sérieuses tensions il y a un an.

Source "Le Figaro Immobilier du 9 setembre 2020"